Le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention salue l'extension à tout le territoire français
de l'expérimentation permettant aux infirmiers de rédiger un certificat de décès lorsque le décès
survient au domicile ou en EHPAD ainsi que la suppression de la condition visant à constater en amont
l'indisponibilité d'un médecin.

« Ce décret, paru ce jour au Journal Officiel, s'inscrit dans notre volonté commune avec Catherine
Vautrin et l'ensemble du Gouvernement de reconnaître les compétences de tous les professionnels de
santé et ainsi garantir une meilleure complémentarité entre eux, au service des patients. Il s'ajoute aux
annonces visant à renforcer la place des infirmiers présentées la semaine dernière et permettra de
mieux accompagner chaque famille dans ces moments douloureux. »

La rédaction d'un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire lorsque le décès a lieu à domicile. Aujourd'hui certaines familles font ainsi face à des délais d'attente souvent importants avant d'obtenir le certificat médical de décès qui permet d'engager les démarches funéraires alors qu'elles sont confrontées au deuil de leurs proches.

En application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, nous étendons l'expérimentation permettant aux infirmiers (salariés ou libéraux) d'établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile à toutes les régions et durera une année. Le décret simplifie par ailleurs les modalités de sollicitation de l'infirmier en supprimant la vérification préalable de l'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable.

Pour exercer cette nouvelle compétence, les infirmiers devront avoir un minimum de 3 ans d'expérience et suivre une formation spécifique. A ce jour, 1 217 infirmiers ont déjà été formés en anticipation de cette évolution.

L'objectif de cette expérimentation est d'évaluer la faisabilité et l'acceptabilité par les infirmiers d'établir des certificats de décès ainsi que l'amélioration des délais pour les familles avant une éventuelle généralisation.

En moyenne, 150 000 décès ont lieu à domicile chaque année. Avec ce texte, attendu par les élus locaux, le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention confirme ainsi sa volonté de s'appuyer sur les compétences et la présence sur l'ensemble du territoire des infirmiers pour apporter des solutions concrètes et de proximité. Cette mesure permettra par ailleurs de libérer du temps médical et participera ainsi à l'amélioration de l'accès aux soins sur les territoires.

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Contact presse :

Cabinet du ministre de la Santé et de la Prévention
Mél : sec.presse.sp@sante.gouv.fr
Tél. : 01 40 56 77 04

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Romain Bianchi

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